Document de travail. Ce texte reprend les conditions rédigées par le laboratoire pour la commande en ligne des lentilles LAO SPOT. Il doit être relu et validé par un juriste avant la mise en production.
Conditions Générales de Vente — Commande en ligne LAO SPOT
Version du
1. Le vendeur
LAO — Laboratoire d'Appareillage Oculaire, SAS au capital de 9 146,94 €, RCS Thonon-les-Bains 330 354 846, TVA FR30330354846 — 465 route de la Dranse, 74500 Publier — 04 50 73 94 77 — contact@laboratoirelao.com.
2. Objet
Ces conditions régissent la commande en ligne, par un patient ou son représentant, de lentilles sclérales thérapeutiques LAO SPOT prescrites par un ophtalmologiste, et des frais qui s'y rattachent. La commande est réservée aux livraisons en France métropolitaine et en Corse, hors outre-mer.
Vous les acceptez en cochant la case prévue avant le paiement. La version acceptée est enregistrée avec votre commande.
3. Ce que vous payez, ce qui est pris en charge
Les lentilles LAO SPOT sont inscrites à la LPP et prises en charge par l'Assurance maladie sur prescription. LAO fait les démarches pour vous et se fait régler directement par votre caisse : vous n'avancez pas le prix des lentilles. Le tiers payant concerne uniquement l'Assurance maladie, pas les mutuelles.
Ce que vous réglez en ligne, en euros toutes taxes comprises :
- Kit de départ et frais de port — 60,00 € : pour une première mise. Comprend les produits d'entretien et de manipulation — contenu à jour sur notre boutique en ligne — et l'expédition.
- Frais de port seuls — 7,50 € : pour un renouvellement, une garantie d'adaptation ou des essais. Comprend l'expédition.
Le montant débité est celui affiché au moment de la commande. Il est calculé par nos serveurs et ne peut pas être modifié depuis votre navigateur.
Nous vérifions votre ordonnance et votre attestation de droits avant la fabrication. La demande de remboursement à l'Assurance maladie part après l'expédition. Si elle est refusée pour une raison qui ne dépend pas de LAO (droits fermés ou modifiés, ordonnance non valable, informations inexactes…), le prix des lentilles vous est facturé au tarif LPP en vigueur. Si le refus vient d'une erreur de LAO, rien ne vous est facturé.
4. Pièces à fournir
Pendant la commande, vous déposez :
- votre ordonnance en cours de validité ;
- votre attestation de droits à l'Assurance maladie, de moins de 3 mois, téléchargeable sur votre compte Ameli.
Une photo prise au téléphone suffit si elle est lisible. Inutile d'envoyer l'original par courrier. Nous vérifions ces pièces après votre paiement. Si l'une d'elles est illisible ou non valable, nous vous contactons. Si le dossier ne peut pas être complété dans les 30 jours, la commande est annulée et vous êtes remboursé en totalité.
5. Commande et paiement
Vous choisissez votre formule, donnez vos coordonnées, déposez vos pièces, acceptez ces conditions, puis payez par carte bancaire sans quitter la page. Vos données de carte sont recueillies et chiffrées par notre prestataire de paiement Stripe : elles ne passent pas par nos serveurs.
La commande est conclue quand Stripe nous confirme le paiement. Une page de confirmation vous donne alors votre référence de commande. Vous recevez ensuite un e-mail dès que votre commande est validée par le laboratoire.
6. Fabrication et livraison
Nous fabriquons vos lentilles dès que le dossier est complet, en une semaine environ. Nous les expédions en Colissimo lorsqu'elles sont accompagnées d'un kit ou de produits, sinon en lettre suivie La Poste. En tout état de cause, vous êtes livré au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande, sauf délai plus long indiqué avant la commande.
Le colis voyage à nos risques jusqu'à ce que vous le receviez. S'il est perdu ou abîmé, prévenez-nous : nous vous renvoyons vos lentilles sans frais.
7. Annulation et rétractation
Tant que la fabrication n'a pas commencé, vous pouvez annuler votre commande par simple e-mail. Nous vous remboursons la totalité sous 14 jours.
Les lentilles LAO SPOT sont fabriquées à vos mesures : elles ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation une fois la fabrication lancée (article L221-28, 3° du code de la consommation).
Les produits du kit de départ peuvent être retournés dans les 14 jours suivant leur réception, à condition de ne pas avoir été ouverts : un produit d'hygiène descellé ne peut pas être repris (article L221-28, 5°). Informez-nous par e-mail ou avec le formulaire de l'annexe 2. Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons sous 14 jours après réception du retour.
8. Garanties
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, reproduites en annexe 1.
LAO offre en plus une garantie casse sur les lentilles SPOT, comptée à partir de la livraison :
| Casse | Ce que nous faisons |
|---|---|
| Avant 3 mois | Échange, 15 € de frais de port et de dossier |
| De 3 à 6 mois | Remplacement, participation de 202 € |
| De 6 à 12 mois | Remplacement, participation de 323,20 € |
| Après 12 mois | Pas de garantie : contrôle chez l'ophtalmologiste avant renouvellement |
Pour en bénéficier, contactez-nous puis renvoyez-nous la lentille cassée, et informez votre médecin. La garantie ne joue qu'une fois par lentille. Elle ne couvre ni la perte, ni l'usure normale, ni les dommages dus au non-respect des consignes. En cas de perte, contactez-nous : nous chercherons une solution rapide.
9. Bon usage et sécurité
Respectez votre prescription, la durée de port et les consignes d'entretien. Nos vidéos de pose, de retrait et d'entretien sont sur laboratoirelao.com.
En cas de douleur, de rougeur, de gêne à la lumière, de sécrétions ou de baisse de vision : retirez vos lentilles et consultez sans attendre votre ophtalmologiste.
10. Données personnelles
L'ordonnance et l'attestation sont des données de santé. Elles servent uniquement à traiter votre commande. Le détail figure dans notre politique relative aux données personnelles, plus bas sur cette page.
11. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord : 465 route de la Dranse, 74500 Publier — 04 50 73 94 77 — contact@laboratoirelao.com.
Nous vous répondons sous 15 jours. À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente, dans le respect des règles protectrices du consommateur. Ces conditions sont soumises au droit français.
Annexe 1 — Garanties légales
Article D211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 — Formulaire de rétractation
À l'attention de LAO — Laboratoire d'Appareillage Oculaire, 465 route de la Dranse, 74500 Publier, contact@laboratoirelao.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vos données personnelles
Version du
Qui est responsable du traitement
LAO — Laboratoire d'Appareillage Oculaire, SAS au capital de 9 146,94 €, RCS Thonon-les-Bains 330 354 846, 465 route de la Dranse, 74500 Publier — 04 50 73 94 77 — contact@laboratoirelao.com.
Ce que nous recueillons, et pourquoi
| Données | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique | Vous livrer et vous tenir informé de votre commande | Exécution du contrat |
| Date de naissance, identité du porteur des lentilles | Rattacher la commande au bon dossier patient | Exécution du contrat |
| Ordonnance médicale et attestation de droits | Vérifier que la délivrance est prescrite et couverte | Obligation légale et exécution du contrat |
| Montant, référence et état du paiement | Encaisser, rembourser, tenir la comptabilité | Obligation légale |
Une ordonnance est une donnée de santé. Elle bénéficie à ce titre d'une protection renforcée : accès restreint aux seules personnes du laboratoire qui en ont besoin, stockage chiffré, et aucun usage à d'autres fins que le traitement de votre commande. Elle n'est jamais utilisée à des fins commerciales et n'est jamais cédée.
Où vos données sont hébergées
Les documents que vous déposez sont transmis par votre navigateur directement vers un espace de stockage privé, sans transiter par la page. Cet espace, ainsi que les données de votre commande, sont hébergés en France, dans la région France Centre de Microsoft Azure, certifiée « Hébergeur de Données de Santé » — la certification qu'exige le code de la santé publique pour héberger des données de santé.
Ce stockage est temporaire. Une fois votre commande reprise par le laboratoire, votre dossier rejoint le système d'information de LAO, hébergé par OCI Ouest, lui aussi certifié Hébergeur de Données de Santé.
Qui d'autre y a accès
- Stripe, pour le paiement. Stripe reçoit votre adresse électronique et les données de votre carte ; il ne reçoit ni votre ordonnance, ni votre attestation.
- Microsoft Azure, hébergeur certifié HDS de l'espace de stockage temporaire, sans accès au contenu dans le cadre de son exploitation.
- OCI Ouest, hébergeur certifié HDS du système d'information du laboratoire, dans les mêmes conditions.
- Aveho, pour la facturation et la télétransmission de votre dossier à l'Assurance maladie.
- L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), service public français qui tient la Base Adresse Nationale. Pendant que vous tapez votre adresse de livraison, les caractères saisis dans ce champ lui sont envoyés pour vous proposer des adresses existantes. Il ne reçoit rien d'autre : ni votre nom, ni votre adresse électronique, ni vos documents.
- La Poste, pour la livraison — en Colissimo ou en lettre suivie. Elle reçoit le nom et l'adresse du destinataire, rien d'autre.
Aucune de vos données n'est vendue, louée, ni transmise à des fins publicitaires.
Combien de temps nous les conservons
- Commande abandonnée sans paiement : les documents déposés sont effacés au bout de 48 heures.
- Commande payée et traitée : les documents sont effacés de l'hébergement 48 heures après leur reprise par le laboratoire.
- Dossier patient chez le laboratoire : l'ordonnance, vos mesures et l'historique de votre adaptation sont conservés 10 ans après la dernière délivrance.
- Factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, comme l'impose l'article L123-22 du code de commerce.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. Le droit d'effacement ne s'applique pas aux pièces que la loi nous impose de conserver, notamment comptables.
Pour les exercer : contact@laboratoirelao.com, ou par courrier à LAO — Laboratoire d'Appareillage Oculaire, 465 route de la Dranse, 74500 Publier.
Si une réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Traceurs
Cette page ne dépose aucun traceur publicitaire et ne mesure pas votre audience. Aucune de vos données de navigation n'est transmise à un annonceur ni à un service de statistiques.
Le module de paiement Stripe, en revanche, est chargé dès votre arrivée et non pas seulement à l'étape du paiement. Il dépose deux cookies : l'un identifie votre appareil, l'autre votre visite. Stripe s'en sert, avec des caractéristiques de votre navigateur et des indications sur votre activité dans la page, pour distinguer un acheteur réel d'une tentative de fraude — c'est ce qui protège votre carte autant que notre commerce. Stripe indique ne jamais utiliser ces informations à des fins publicitaires, ni les vendre, ni les louer.
Ces cookies sont nécessaires à la sécurité du paiement. À ce titre, ils ne requièrent pas votre consentement préalable : c'est la raison pour laquelle cette page ne vous demande rien.